CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales ci-après dénommées « CG » complètent les conditions particulières, ci-après dénommées CP qui ont été signées entre d’une part BK SYSTEMES, SAS au capital de 300.000 € dont le siège est à VAULX-MILIEU (38090), 63 rue Antoine Condorcet et immatriculée sous le n° 420.802.027 auprès du Registre du commerce et des Sociétés de VIENNE pouvant être contactée à l’adresse suivante : contact@bksystemes.fr et par téléphone : 04 74 95 75 00 est ci-après désignée par « BK SYSTEMES» et le CLIENT est défini ci-après comme étant une personne physique ou morale, de droit privé ou public, désignée au sein des conditions particulières agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, habilité aux présentes et ayant accepté les CP établies par BK SYSTEMES .

Le fait d’accepter les CP emporte pour le CLIENT, qui le reconnaît expressément, l’acceptation sans réserve des « CG », à l’exclusion des conditions générales d’achat du CLIENT qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BK SYSTEMES , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les présentes CG ou CP ne peuvent être modifiées que par voie d'avenant signé par toutes les parties au Contrat.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« Anomalie » : désigne tout défaut de conception ou de réalisation ou technique se manifestant par des erreurs de fonctionnement de la Solution. Les Anomalies sont de trois (3) natures : « Bloquante », « Majeure », et « Mineure ». Il est convenu entre les Parties que le recensement d’une anomalie ne concerne que l’environnement de production.

« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie, interrompant ou empêchant, en totalité ou en partie, le fonctionnement et/ou l’exploitation et/ou les performances de la Solution sur un processus critique ou affectant la fiabilité des Données. Cette Anomalie peut avoir un impact direct ou indirect sur l’intégrité des Données gérées par la Solution. La conjonction ou la répétition de plusieurs Anomalies Majeures ou Mineures concourant à un même processus critique peut constituer une Anomalie Bloquante.

« Anomalie Majeure » : désigne toute Anomalie non bloquante, privant le Client d’une fonctionnalité majeure de la Solution dégradant fortement l’exploitation et les performances de la Solution.

« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie sans impact significatif sur l’utilisation de la Solution qui n’est pas bloquante ou majeure.

« Contrat » désigne le présent document et ses annexes, constituant ensemble les engagements existant entre les parties.

« Code Source ou Sources » : désigne le programme informatique écrit dans un langage de programmation directement compréhensible et modifiable par l’homme de l’art dans le domaine informatique de comprendre, reproduire et modifier le Logiciel.

« CG » : Condition Générales de vente

« CP » : Conditions particulières

« Développements Spécifiques » désigne les travaux de conception, de programmation et de personnalisation développés par BK SYSTEMES à la demande du client, afin d'adapter la solution aux exigences particulières et pour répondre aux besoins de ce dernier.

« Documentation » : désigne la documentation complète de la Solution en ce compris les documents techniques et/ou fonctionnels et le guide utilisateur, ayant pour objet la description formelle de l’utilisation, de la fonction ou des spécifications techniques du Logiciel sous licence mis à disposition du Client et de tout Utilisateur aux fins de l’utilisation des Logiciels sous licence conformément au présent Contrat.

« Données » : désigne toute information intégrée, stockée, manipulée, traitée dans la Solution ou restituée par la Solution.

« Évolutions » désigne l'ensemble des modifications, améliorations, mises à jour et développements par BK SYSTEMES, après la mise en service initiale, afin de répondre aux besoins changeants du client, d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, ou d'optimiser les performances du système.

« Fonctions Essentielles et urgentes » désigne l'ensemble des fonctionnalités principales et indispensables du système de gestion d'entrepôt (WMS) qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des opérations de base de l'entrepôt du client :Réception, Préparation, Expédition.

« GTR » : désigne la garantie de temps de résolution

« GTI » désigne la garantie du taux d’intervention

« Licence » : désigne le droit d’usage du Logiciel concédé par BK SYSTEMES défini dans le cadre du présent Contrat.

« Livrable » : désigne les résultats livrés et fournis par BK Systèmes au client.

« Logiciel(s) » : désigne un programme informatique créé et commercialisé par BK SYSTEMES, ainsi que sa Documentation, intégré dans la Solution

« Maintenance » : désigne l’ensemble des prestations et actions correctives où évolutives de la Solution

« Matériel » désigne l'ensemble des équipements physiques et des dispositifs fournis ou utilisés par l'éditeur de WMS dans le cadre de la prestation des services au client.

« Nouvelle version » : désigne une version de la Solution comprenant une modification des fonctionnalités existantes au jour de la signature du Contrat. Une Nouvelle version peut être mineure ou majeure. Il est convenu entre les Parties que BK SYSTEMES s’engage envers le Client à assurer la compatibilité ascendante de toute Nouvelle version.

« Niveaux de Services » ou « SLA » : désigne les niveaux de qualité de service applicables à la Solution sur lesquels le Prestataire s’engage envers le Client lui permettant d’utiliser paisiblement la Solution.

« Prestations » : désigne l'ensemble des Prestations confiées par le Client à BK SYSTEMES au titre du présent Contrat.

« Produit » désigne l'ensemble des solutions logicielles et, le cas échéant, matérielles fournies par l'éditeur de WMS au client.

« Qualité de Service » (QoS) désigne les niveaux de performance, de disponibilité, de fiabilité et de support que BK SYSTEMES s'engage à fournir au client pour garantir le bon fonctionnement du système de gestion d'entrepôt.

« Services » désignent l'ensemble des activités et prestations fournies par BK SYSTEMES au Client.

« Solution » : désigne le progiciel standard dénommé Speed WMS ou Foxy APS, les modules standards associées ainsi que les éventuels programmes spécifiques développés, paramétrés et intégrés par BK SYSTEMES permettant de répondre aux besoins du Client exprimés dans le Contrat.

« SLA (Service Level Agreement) » désigne les niveaux de service applicables à la Solution et auxquels s’engage le Prestataire.

« Utilisateurs » : désigne les personnes habilitées par le Client à utiliser le Logiciel

« Version majeure » : désigne chaque Nouvelle version correspondant à un niveau d’évolution de fonctionnalités majeures des Services. Elles sont identifiées par le numéro à la gauche du point (ex. 3.0).

« Version mineure » : désigne chaque Nouvelle version correspondant à un niveau d’évolution de fonctionnalités mineur des Services. Elles sont identifiées par la première décimale (ex. 3.1.1)

« VABF » : désigne la Vérification d’Aptitude au Bon Fonctionnement

« VSR » : désigne la Vérification du Service Régulier.

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BK SYSTEMES fournit, en collaboration avec le CLIENT, les Services, droits d’utilisation des logiciels développés par BK SYSTEMES et/ou les Matériels, selon les options choisies par le Client et désignées au sein des CP à chacun des Contrats souscrits par le Client auprès de BK SYSTEMES , le cas échéant.

Les CP viennent compléter et préciser les CG. En cas de contradiction entre une ou plusieurs des dispositions figurant dans l'un des documents précités, les CP prévaudront sur les présentes CG.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée du Contrat est celle prévue aux CP. Cette durée peut être différente d’un Contrat à l’autre selon les produits ou Services concernés.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières et les modalités de paiement sont exposées au CP pour chaque Contrat souscrit.

Les prix des Produits ou redevances des Services sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. Les frais seront facturés sur justificatifs.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client, sauf mention contraire des CP.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par BK SYSTEMES pour les Contrats à exécution successives, sera automatiquement révisé chaque année au 1^er janvier, à la hausse uniquement, selon la variation de l’indice SYNTEC et par l’application de la formule suivante : P = P0 x (S / S0 )

Dans laquelle : P représente le prix hors taxes de la prestation/redevance après la révision. P0 représente le prix hors taxes de la prestation/redevance à la date de signature du présent Contrat ou du devis. S représente la valeur du dernier indice SYNTEC révisé publié à la date de révision et S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC révisé publié à la date de signature ou du devis et figurant en Annexe des CP.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

- l’application d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 €.

- BK SYSTEMES se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire etc.). Si BK SYSTEMES devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

- Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que BK SYSTEMES serait en droit d'intenter contre le Client. Les parties conviennent que le taux ci-dessus est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

- la suspension des prestations huit (8) jours après l’envoi par BK SYSTEMES d’une mise en demeure avec accusé de réception ;

- la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par BK SYSTEMES d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

ARTICLE 6 - PRE REQUIS TECHNIQUES

Le Client s’engage à respecter les prérequis techniques indiqués au sein des CP de chaque Contrat souscrit par le Client qui lui ont été remis par BK SYSTEMES .

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

BK SYSTEMES se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à BK SYSTEMES à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant aux CP et ci-dessus, BK SYSTEMES se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement et d'annuler les éventuelles remises accordées.

Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation ou une résolution du Contrat du fait de BK SYSTEMES , ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

ARTICLE 8 - PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble de ses Données. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de la sauvegarde et de l’intégrité de ses Données et de son environnement (copie de sauvegarde du ou des logiciels), il s’engage sous sa seule responsabilité à sauvegarder régulièrement ses données et son environnement logiciel par réplication ou de manière journalière, avec un niveau de sécurité suffisant (délocalisation du serveur ou support de sauvegarde par exemple). Le Client reconnaît que BK SYSTEMES ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Client. BK SYSTEMES est et demeure titulaire de tous droits, droits de propriété intellectuelle concernant le Logiciel et la Documentation. La structure, l'organisation et le code du Logiciel constituent des secrets commerciaux et des informations confidentielles de valeur de BK SYSTEMES et de ses fournisseurs. Le Logiciel et la Documentation sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle en France et en application des traités internationaux. Le Client accepte de conserver le Logiciel et la Documentation strictement confidentiels et de ne les divulguer à aucun tiers. Les marques déposées doivent être utilisées conformément aux pratiques usuelles en la matière, notamment en ce qui concerne l'identification des noms des propriétaires de marques. Sauf disposition expresse des présentes, le présent Contrat ne concède au Client aucun droit de propriété intellectuelle et BK SYSTEMES et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément concédés. SPEED JUMP et SPEED WMS , Foxy APS sont des marques déposées de BK SYSTEMES .

Le droit d’utilisation qui pourrait être consenti au Client dans le cadre d’une location ou d’une vente de licence, ou de développement spécifique ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément (code source et éléments de programmation informatique) du Logiciel. Le Client a la possibilité de reproduire toute documentation concernant le Logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, à des fins exclusivement internes.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre partie.

En outre, et en cas de faute de BK SYSTEMES prouvée par le Client, BK SYSTEMES pourra être tenu, dans les conditions et limites du droit commun et conformément à la décision judiciaire ayant force de chose jugée, qui serait rendue en cas de mise en cause de sa responsabilité, de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution de ses obligations.

Concernant les cas de perte, inexactitude ou de corruption de Données, résultant d’une faute de BK SYSTEMES pourra être tenu, dans les conditions et limites du droit commun et conformément à la décision judiciaire ayant force de chose jugée, qui serait rendue en cas de mise en cause de sa responsabilité, de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution de ses obligations. Toutefois si la perte, l’inexactitude ou la corruption de Données résultent d’une faute du Client ou d’un tiers ayant accédé au Logiciel ou à la base de données du Logiciel, la responsabilité de BK SYSTEMES sera exclue.

La responsabilité de BK SYSTEMES sera également exclue en cas de :

- Accès par le Client à la base de données du Logiciel, intervention ou modification non autorisée du logiciel par le Client ou par un tiers ;

- Refus du Client de collaborer avec BK SYSTEMES dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement pendant les heures ouvrées, mettant BK SYSTEMES dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de maintenance ;

- Utilisation des logiciels sur d’autres matériels ou dans d‘autres configurations que ceux recommandés par BK SYSTEMES dans le cadre des prérequis figurant en annexe 2 des CP de licence du logiciel SPEED WMS, ou de manière non conforme aux spécifications et prescriptions figurant sur la documentation ;

- Problèmes liés à l’utilisation de logiciel(s) annexe(s) cohabitant avec le Logiciel ou l’utilisation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Logiciel,

- Evolutions du Logiciel nécessitées par l’évolution des contraintes et l’environnement technique ou fonctionnel du Client

- Travaux de récupération des données, quel que soit la cause des pertes de données

- Travaux d’installation, de reprise des données et de recette nécessités par la mise en place des nouvelles versions ;

- Survenance d’un élément accidentel tel qu’incendie, inondation, tempête, vol etc.

- Manquement du Client à ses obligations essentielles au titre du Contrat ;

- Problème lié à l’infrastructure technique ;

- Défaillance du matériel ou des consommables

- Utilisation de consommables incompatibles ;

- Défaillance des réseaux de communication électronique du Client ;

- Défaillance d’internet ;

- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.

- Force majeure

Enfin, BK SYSTEMES ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de l’une de ses obligations ou de toute défaillance des logiciels ou matériels loués ou vendus. En toute hypothèse la responsabilité de BK SYSTEMES est limitée selon les termes de la clause des CP intitulée « Responsabilité ».

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

BK SYSTEMES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en cas de force majeure.

En outre, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte :

• d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient,
• d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie,
• d’une catastrophe naturelle,
• d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage total ou partiel, temporaire ou non, des réseaux de télécommunications ou électrique,
• d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, guerres, épidémies, ou toute décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution du contrat. La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa survenance. Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées seront suspendues sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas, dans ces cas limitativement énumérés ci-dessus, être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 11 - REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise BK SYSTEMES à utiliser sa raison sociale et son logo à titre de référence commerciale et à communiquer sur la relation contractuelle établie avec le Client, sauf avis contraire et écrit de la part du Client.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

BK SYSTEMES et le Client conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qui seront échangées entre les Parties ou que ces dernières pourront être amenées à connaître à l’occasion de l’exécution du présent Contrat ainsi que les conditions financières des CP. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles nécessaires à la bonne exécution du Contrat et notamment à ne pas les dévoiler à des tiers, sauf accord préalable de la Partie de laquelle émanent les informations, méthodes ou documents concernés.

En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des Parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous- traitants et les tiers auxquels elles font appel.

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour préserver la confidentialité sur les méthodes, informations, documentation et autres éléments appartenant à son cocontractant qui lui auront été communiqués ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Les obligations sus énoncées, relatives à la confidentialité, resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles résultant du ou des Contrats existants entre BK SYSTEMES et son Client ainsi que pendant une période de 5 années, à compter de l’expiration du dernier Contrat en vigueur entre les parties.

ARTICLE 13 - SUSPENSION DES OBLIGATIONS

BK SYSTEMES se réserve la possibilité de suspendre la mise en œuvre de ses services, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client, si le Client a manqué à l’une de ses obligations contractuelles ou s’il utilise frauduleusement les services souscrits ou agit en violation de la Loi et des règlements ou s’il empêche BK SYSTEMES d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.

La suspension de ses obligations par BK SYSTEMES ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard par BK SYSTEMES .

Il est convenu expressément que les parties peuvent résilier de plein droit le présent Contrat, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà de 30 jours.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Le Contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

ARTICLE 14 - RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l’article «conditions financières ».

ARTICLE 15 - CIRCULATION DU CONTRAT

Les présentes CG et les CP, constituant le ou les Contrat(s) entre le Client et BK SYSTEMES . Le ou les Contrat(s), étant conclus «intuitu personae», les parties s'interdisent, sauf accord écrit et préalable entre BK Systèmes et son Client d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le ou les Contrats les liants ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers. Le Client n’est pas autorisé à transférer le présent Contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise, sauf accord écrit et préalable de BK SYSTEMES .

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public - ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

ARTICLE 16 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client et BK SYSTEMES s'interdisent expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement par personne interposée tout membre du personnel de l’autre partie. Le Client se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient. La présente interdiction s'applique pendant toute la durée fixée au CP et pendant les deux (2) années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.

En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client ou BK SYSTEMES sera tenu de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à dix-huit (18) mois de rémunération brute de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

ARTICLE 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BK SYSTEMES . Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en nous envoyant simplement un courrier à l’adresse suivante de BK SYSTEMES 63 rue Antoine Condorcet - VAULX-MILIEU (38090).

Le traitement automatisé d`informations a fait l`objet d`une déclaration à la CNIL sous le numéro 2035915 v 0.

ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est confié par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après « RGPD »). L’exécution des Services peut impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par BK SYSTEMES qui peut être réalisé en qualité de Sous-traitant (ST) ou de Responsable de Traitement (RT).

Quand BK SYSTEMES agit en qualité de ST du Client, les Parties conviennent que les Données personnelles exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par BK SYSTEMES pour le compte du Client ou à l’initiative du Client sont et demeurent la propriété du Client.

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations légales applicables en matière de Protection des Données Personnelles qui s’appliquent à elles, en fonction de leur qualité respective telle qu’indiquée dans les présentes. Les Parties s’engagent à respecter et à être en conformité avec ces obligations dans les pays au sein desquels des Traitements sont mis en œuvre pour les besoins du Contrat.

Les Parties conviennent expressément que le Responsable des traitements prend à sa charge de répondre aux demandes de droits émanant des personnes concernées par les traitements sous-traités. En conséquence, dans l’hypothèse où BK SYSTEMES réceptionnerait une telle demande, il s’engage à la transmettre au Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause moins de 5 jours à compter de sa réception par BK SYSTEMES qui apporte au Client son assistance dans le cadre des réponses aux Personnes concernées.

BK SYSTEMES s’engage à répondre à toute demande de modification, de transfert ou de suppression de Données personnelles de la part du Client dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de 7 jours.

BK SYSTEMES s’engage à adopter des Mesures Techniques et Organisationnelles permettant de garantir l'intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles du Client, et le cas échéant, à implémenter les mesures spécifiques raisonnables requises par le Client sous réserve que ces mesures soient justifiées par la nature et la sensibilité des données traitées par BK SYSTEMES et que lesdites mesures aient été préalablement communiquées et approuvées par BK SYSTEMES .

En cas de Violation de données personnelles touchant les moyens du traitement utilisés par BK SYSTEMES , ce dernier s’engage à notifier cette dernière au plus tard dans les 48h à compter de la découverte de la faille. Cette notification au Client contient a minima : la nature des Données Personnelles qui sont concernées par la violation, la catégorie et le nombre approximatif de Personnes Concernées, le nom et le contact du Délégué à la protection des données (DPD) de BK SYSTEMES , les conséquences de ces violations de Données Personnelles, la liste des mesures prises ou proposées pour atténuer les effets négatifs de ces incidents de sécurité.

Par ailleurs, BK SYSTEMES s’engage à coopérer et assister le Client dans la mise en œuvre de toute action permettant d’y remédier ou d’y faire face y compris la notification aux autorités compétentes et la communication aux personnes concernées.

BK SYSTEMES s’engage à permettre au Client de réaliser un audit annuel de ses moyens de traitements et mesures de sécurité attachées au traitement sous-traité. Sous réserve d’un préavis raisonnable, le Client pourra inspecter ou mandater des représentants pour inspecter toutes les installations, équipements et la documentation relatifs aux Données personnelles et aux Traitements effectués par BK SYSTEMES .

Par ailleurs, BK SYSTEMES met en œuvre un Traitement de Données Personnelles relatives aux personnes référentes, mandataires, dirigeants, représentants ou tout autre contact au sein du Client à des fins de gestion de la relation client, de traitement des commandes, de gestion de la facturation et des impayés et ce dans le cadre de la relation contractuelle liant le Client à BK SYSTEMES . Ces données sont également traitées aux fins de gestion des contentieux, traitement fondé sur l’intérêt légitime de BK SYSTEMES de pouvoir défendre ses droits en Justice.

Les Données Personnelles collectées par BK SYSTEMES pourront être communiquées à des partenaires contractuels de BK SYSTEMES .

La fourniture de ses Données à Caractère Personnel par le Client est nécessaire pour l’exécution des finalités précitées.

Les Données Personnelles collectées par BK SYSTEMES ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Il appartient au Client d’informer ses collaborateurs du Traitement mis en œuvre par BK SYSTEMES et décrit dans la présente clause. Ces derniers disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des Données à Caractère Personnel les concernant. Ils peuvent également s’opposer ou demander la limitation du Traitement, pour motifs légitimes, relativement aux Données Personnelles les concernant.

BK SYSTEMES a désigné un Délégué à la protection des données concernant les questions de protection des données personnelles. Le Client est invité à transmettre toute demande à l’adresse suivante : par email à dpo@bksystemes.fr ou par courrier postal adressé au siège social de BK SYSTEMES tel que précisé en en-tête des CGV. Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant soit via courrier : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 19 - ASSURANCES

BK SYSTEMES a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle assurant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par BK SYSTEMES lors de l’exécution de ses obligations aux présentes. Le Client déclare avoir souscrit une assurance le couvrant pour tous dommages et pertes matérielles et qu’il est garanti contre tous les dommages matériels ou corporels que ses collaborateurs, des personnels tiers autres que le personnel de BK SYSTEMES ou toute cause hors du contrôle du Client, tels qu’incendie, inondation, tremblement de terre etc. pourraient faire subir aux matériels, logiciels et personnel mis en œuvre par BK SYSTEMES dans les locaux du Client. Le Client déclare également avoir souscrit une assurance perte d’exploitation notamment en cas de perte de données ou d’informations. Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l'article « Responsabilité » des conditions particulières à chaque Contrat souscrit.

ARTICLE 20 - TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTCILE 21 - INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 - DIFFERENDS

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera soumis au tribunal de Lyon exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs

ARTICLE 24 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Par accord entre les Parties et conformément à l'article 1367 du Code civil, le Contrat est signé par elles, par signature électronique effectuée par l'intermédiaire du prestataire YOUSIGN, telle que décrite au certificat de signature électronique remis à chacune des Parties. Les Parties reconnaissent ainsi que le procédé de signature utilisé par le prestataire YOUSIGN permet d’assurer l’identité des signataires et garantit l’intégrité du Contrat et de ses annexes ; elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du présent Contrat et de ses annexes, dont le motif serait lié à l’utilisation de ce procédé.

ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.